Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le tribunal peut exiger que les parties produisent des notes et autorités auprès du secrétaire. Le tribunal détermine le nombre d’exemplaires et le délai pour une telle production.
Décision 2004-11-10, a. 15.
© Gouvernement du Québec